Quelques dispositions spécifiques :
Jours fériés:
Depuis 1892, l’Alsace-Moselle a deux jours fériés en plus :
la Saint-Etienne (26 décembre) et le Vendredi Saint (précédant le dimanche de Pâques)
Sécurité sociale:
Aujourd’hui, le taux de base de la sécurité sociale est de 90% et de 100% pour l’hospitalisation. C’est un régime complémentaire équilibré (alternance entre période déficitaire et excédentaire)
Nous avons également le maintien de la rémunération en cas d’absence comme dans certaines branches professionnelles dans le reste de
la France. Il n’y a pas de délai de carence de trois jours de la sécurité sociale en cas d’absence pour maladie.
Faillite:
Pendant plus de 80ans, nous avons disposé d’un encadrement à propos de la faillite civile. La possibilité était donnée aux débiteurs n’étant ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, de faire faillite.
Associations:
En ce qui concernent les associations, quelques différences avec le reste de
la France sont à noter :
*Elles sont régies par les articles 21 à 79 du code civil local.
*Sept personnes sont nécessaires pour créer une association inscrite.
*L’inscription se fait au registre des associations du tribunal d’instance (non à la préfecture ou sous-préfecture)
*Les associations peuvent dans certains cas avoir des activités à but lucratif.
*La publication de l’inscription ne se fait pas au journal officiel mais dans un journal local.
L'Eglise:
En France, la séparation entre l’Eglise et l’Etat s’est effectuée lorsque l’Alsace-Moselle était allemande, donc il n’y a pas eu application.
C’est pour cela qu’à l’école primaire, l’enseignement de la religion est obligatoire (mais il est possible de se faire dispenser). Depuis quelques années seulement, il est devenu facultatif au collège.
Les ministres des trois cultes (religion catholique, protestante, juive) sont rémunérés par l’Etat.
Les évêques de Metz et Strasbourg sont nommés par décret du Président de
la République après accord du Saint-Siège, tandis que les grands rabbins et membres des Consistoires protestants et israélites sont nommés par le Premier ministre. Le ministre de l’Intérieur nomme les ministres (prêtres, rabbins,…) des trois cultes.
Le culte musulman n’a pas le statut de culte reconnu. Mais le droit régional permet la constitution de communautés sous le régime juridique d’associations de droit local.
L'artisanat:
Une activité est considérée comme artisanale si le travail est réalisé selon des méthodes non industrielles et en ayant recours à de nombreux salariés professionnellement formés.
L’apprentissage est soumis à un régime différent. Il est beaucoup plus développé dans nos régions et est sanctionné par un diplôme spécifique : le Brevet de Compagnon.
Aide sociale:
Depuis 1908, les communes sont obligées de secourir les personnes sans revenu. Les personnes ne bénéficiant pas du RMI peuvent bénéficier de l’aide sociale. La commune choisit les formes de l’aide (espèces, nature, logement, nourriture…)
La loi de modernisation sociale de 2002 l’a abrogée et a intégré des dispositions spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.
La chasse:
Le gibier est un patrimoine à gérer. Le droit de chasse est retiré au propriétaire foncier et administré par la commune qui procède tous les 9ans à des adjudications. Le droit est alors réservé à l’adjudicataire qui payera à la commune le loyer de la chasse, tout en respectant un plan de chasse.
Publicité foncière:
Contrairement au reste de
la France , la publicité foncière n’est pas assurée par le service de la conservation des hypothèques. C’est le service du Livre Foncier, présent dans chaque tribunal d’instance, qui est chargé de cette tâche.
Les communes:
Le pouvoir des communes est beaucoup plus important : elles peuvent notamment appliquer une taxe sur les riverains sur les frais de premier établissement des voies (taxes de riverains)
Les pharmacies:
Le numerus clausus pour la création d’une pharmacie est de 3500 habitants, tandis qu’il est de 2500 à 3000 pour le reste de
la France.
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